Conditions générales de vente

Les présentes conditions s'appliquent à toute prestation réalisée par Thomas Thévenet, entrepreneur individuel, pour un client professionnel (artisan, commerçant, indépendant ou société). Ce site et ces conditions ne s'adressent pas aux particuliers.

Article 1 — Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit, gratuit et sans engagement, détaillant le contenu, le prix et les délais. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est considérée comme ferme dès que le client retourne le devis signé, avec la mention « bon pour accord ».

Article 2 — Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Sauf modalités différentes précisées sur le devis, le paiement s'effectue en deux fois : un acompte de 30 % à la commande, le solde de 70 % à la livraison.

Cas particulier des devis signés en dehors de mon établissement (par exemple lors d'un rendez-vous à votre local professionnel) : si votre entreprise emploie cinq salariés ou moins et que la prestation commandée n'entre pas dans le champ de votre activité principale, la loi (article L. 221-10 du Code de la consommation, dont le bénéfice est étendu aux professionnels par l'article L. 221-3 du même code) m'interdit de recevoir tout paiement, y compris un acompte, avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la signature du devis. Dans cette situation, la demande de règlement de l'acompte ne vous sera adressée qu'à l'issue de ce délai.

Le règlement s'effectue par virement bancaire. Toute somme non payée à son échéance porte de plein droit intérêt à un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal, et donne lieu au paiement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce.

Article 3 — Droit de rétractation pour les petits professionnels

Si votre entreprise emploie cinq salariés ou moins, que le devis a été signé en dehors de mon établissement, et que la prestation n'entre pas dans le champ de votre activité principale, vous bénéficiez d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis, dans les conditions prévues par les articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, étendues aux professionnels par l'article L. 221-3. Un formulaire type de rétractation vous est remis avec votre devis.

Si vous demandez expressément, par écrit, que la réalisation commence avant l'expiration de ce délai de 14 jours, vous reconnaissez que si vous exercez malgré tout votre droit de rétractation, vous me devrez un montant correspondant à la part du travail déjà réalisée, proportionnel au prix total prévu au devis. Cette disposition ne modifie pas le délai de sept jours applicable au paiement, mentionné à l'article 2.

Article 4 — Réalisation, livraison et propriété

Le client fournit les textes, photos, logo et autres contenus nécessaires à la réalisation, et garantit être titulaire des droits nécessaires sur ces éléments. Je ne saurais être tenu responsable d'un contenu fourni par le client.

Le nom de domaine et l'hébergement sont souscrits au nom et à la charge du client, qui en reste propriétaire dès leur souscription.

Le code et les fichiers du site restent ma propriété jusqu'au paiement intégral du prix convenu. La pleine propriété est transférée au client dès réception du solde. Une fois le site livré et intégralement payé, son code peut être repris par tout autre professionnel du web à la demande du client.

Article 5 — Garantie

Les anomalies empêchant le fonctionnement du site conforme aux fonctionnalités prévues au devis sont corrigées gratuitement pendant 3 mois à compter de la mise en ligne. Cette garantie ne couvre pas les nouvelles fonctionnalités, les changements de design ou de contenu, ni les problèmes causés par un tiers (hébergeur, outil externe) ou par une modification du site réalisée par une autre personne que moi.

Article 6 — Annulation

En dehors du délai de rétractation mentionné à l'article 3, ou si celui-ci ne s'applique pas à votre situation, l'acompte versé reste acquis en cas d'annulation de la commande par le client.

Article 7 — Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.